Législation apicole
 
 
Les règles à respecter en Wallonie
 
 
par M-Astrid Hardy
 
  Matières règlementées

Implantation de ruchers
- code rural
- prescriptions RW
- droit de l’environnement
- urbanisme
Apiculteur
- enregistrement AFSCA
- contributions AFSCA
Abeilles
- hygiène & maladies
- protection
- essaims
Miel
- description & définition
- caractéristiques de composition
- étiquetage
Vente
- TVA
- Facturation
- RC
- marchés

 
 
Implantation du rucher
 
  Code rural du 07.10.1886, Article 88, alinéa 7 Modifié par la loi du 13.06.1911

Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs (*): Ceux qui auront établi des ruches à miel à une distance de moins de 20
mètres d'une habitation ou de la voie publique; Toutefois cette distance est réduite à 10 mètres, lorsqu'il existe, entre les ruches et l'habitation ou la voie publique, un obstacle plein de 2 mètres de hauteur au moins.
Attention: réglementations locales éventuelles
Exemple: dans la commune de Lobbes = 50 m

Arrêté du Gouvernement Wallon du 03.04.2003
Chapitre Ier – champ d’application

- Ruchers en zone d’habitat

Chapitre II – Implantation et construction
Section 1 – Implantation

Art 3 Les ruches sont établies à une distance d’au moins 20 m de bâtiments occupés par des personnes ou de la voie publique

Art 4 La distance est réduite à 10 m s’il y a, entre les ruches et le bâtiment occupé par des personnes ou la voie publique, un obstacle plein de 2 m de hauteur

Section 2 – Construction

Toute ruche habitée installée sur un terrain non attenant au domicile de l’apiculteur qui en est le propriétaire ou le responsable, est en permanence identifiable.

A cette fin,

1°si la ruche fait partie d’un rucher doté d’un abri en matériaux durs, le nom et l’adresse du propriétaire sont clairement mentionnés sur une enseigne d’au moins 15 cm sur 10 cm, sur la porte d’entrée;

2°dans les autres cas, ces indications figurent en caractères lisibles et indélébiles sur toutes les ruches du rucher.

Elargi à toutes les zones du plan de secteur par l’AR du 07.03.2007
relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles

(*) de 27,50 € à 82,50 €

 
   
 
En Wallonie
 
 

Décret «Permis environnement» du 11.03.1999

Rucher = tout ensemble de ruches, sous bâtiment ou pas

En zone d’habitat: soumis à déclaration d’exploitation d’un établissement de classe 3

Déclaration d’exploitation d’un établissement de classe 3
Ann IX de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 04.07.2002

Forme: référence en 4 exemplaires
Envoi: lettre recommandée avec accusé de réception
Destinataire: collège communal de la commune concernée
Validité: 10 ans

L’administration dispose de 8 jours pour communiquer l’éventuelle
irrecevabilité de la demande au déclarant.

La recevabilité doit être communiquée au déclarant dans les 15 jours.
L’exploitation peut débuter 15 jours après l’envoi de la déclaration.
Des conditions complémentaires d’exploitation peuvent être prescrites endéans les 30 jours.
Dans ce cas, l’exploitation peut débuter 30 jours après l’envoi de
la déclaration.

CWATUPE Art 263

Rucher = ensemble de ruches

En zone de «cours et jardins»

PAS de permis d’urbanisme
Mais déclaration urbanistique préalable obligatoire

La notion de «cours et jardins» n’existe qu’en zone d’habitat et en zone d’habitat rural.

Donc, en zone agricole, la construction d’un rucher nécessite un permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte !

Déclaration urbanistique préalable obligatoire
Ann 52 du CWATUPE
AM du 13.03.2006 relatif à la déclaration urbanistique

Envoi: lettre recommandée avec accusé de réception
Destinataire: collège communal de la commune concernée
+ copie au fonctionnaire délégué

La recevabilité doit être communiquée au déclarant dans les 20 jours.
Les travaux peuvent débuter 20 jours après l’envoi de la déclaration.

La déclaration est à afficher à front de rue pendant la durée des travaux.

 
 
Apiculteur
 
 

AR du 16.01.2006 fixant les modalités d’enregistrement auprès de l’AFSCA

Depuis le 15 mars 2006, les apiculteurs doivent se faire enregistrer auprès de l’AFSCA. Cette obligation est d’application pour tous les apiculteurs et est indépendante de la production de miel et du paiement éventuel d’une contribution.

Le formulaire à utiliser pour l’enregistrement doit être expédié par la poste à l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) dont dépend l’apiculteur.

AR du 10.11.2005 relatif au financement de l’AFSCA

Les opérateurs du secteur primaire sont redevables à l’Agence d’une contribution constituée d’une partie annuelle forfaitaire de 100€ par unité d’établissement et d’une partie annuelle variable de 87€.

Cependant, les apiculteurs détenant au maximum 24 colonies sont exemptés du paiement de la contribution. Le calcul du nombre de colonies est réalisé sur base de la moyenne annuelle.

Par colonie, on entend "un groupe d'abeilles muni d'une reine, d'environ 15.000 individus ou 1,5 kg".

 
 
Abeilles
 
 

AR du 07.03.2007 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles

Déclaration obligatoire à l’UPC pour
- la loque américaine
- la loque européenne
- l'acariose
- la varroase des abeilles
- le petit coléoptère des ruches (Aethinia tumida )
- l'acarien Tropilaelaps spp

Mesures sanitaires en général
Droits et devoirs des apiculteurs
Lutte organisée
Indemnités

AM du 10.08.2007 relatif à la lutte organisée contre les maladies d’abeilles

Varroase

AR du 14.11.2003 relatif à la chaîne alimentaire

Les apiculteurs doivent tenir des registres dans lesquels sont renseignés :
- la nature et l’origine du miel éventuellement fourni aux abeilles
- les médicaments à usage vétérinaire administrés ou d’autres traitements subis
par
les abeilles, ainsi que les dates d’administration ou de traitement et les délais d’attente
- la présence de maladies pouvant compromettre la sécurité des produits d’origine animale
- les résultats d’analyses d’échantillons revêtant une importance pour la santé publique prélevés sur les animaux ou d’autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic
- tous les contrôles applicables aux abeilles ou aux produits de l’apiculture (miel, gelée royale, pollen)

Les apiculteurs doivent conserver les registres durant au moins cinq années, et tenir à la disposition de l’Agence, des autorités régionales et des exploitants destinataires des firmes agro-alimentaires les informations pertinentes figurant dans ces registres.

Code rural du 07.10.1886, Article 90, alinéa 5

Seront punis d'une amende de 15 francs à 25 francs(*) et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement :

Ceux qui, volontairement et de quelque manière que ce soit, auront détruit, renverse, bouché ou fracturé des ruches d'abeilles, ou qui auront fait périr ou tenté de faire périr les abeilles appartenant à autrui.


Code rural du 07.10.1886, Article 14

Le propriétaire d'un essaim d'abeilles a le droit de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ou de le réclamer.

Autrement, l'essaim appartient à celui qui en est le premier occupant et, à défaut du premier occupant, à celui qui a la propriété ou la jouissance du terrain sur lequel il s'est fixé.

Remarque:

Ce droit de poursuite ne permet pas de transgresser les lois relatives à la
propriété privée !

Code rural du 07.10.1886, Article 90, alinéa 6

Seront punis d'une amende de 15 francs à 25 francs(*) et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement :
Ceux qui auront attiré chez eux les essaims venant du rucher appartenant à autrui, si, dans les vingt-quatre heures de la réclamation à eux faite, ils ne les ont pas restitués.

(*) de 82,50 € à 137,50 €

 
 
Miel
 
 

- Directive 2000/13/CE du 20.03.2000 relative à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires

- Directive 2001/110/CE du 20.12.2001 relative au miel

- AR du 19.03.2004 relatif au miel
-
Mentions obligatoires

- la dénomination du produit
- le ou les pays d’origine > Produit en Belgique
- les nom et adresse de l’apiculteur producteur
-l’indication de poids net (minimum 4 mm de hauteur)
- poids moyen d’un lot >= poids net repris sur l’étiquette
- pour un pot de 500 g, écart max toléré = 3 % (entre 485 g et 515 g)
- le numéro de lot (ou analyse, contrôle) ou la date de durabilité minimale
- les conditions de conservation et d’utilisation

Aspects linguistiques !

Dénominations autorisées

- Miel de nectar ou Miel de fleur
- Miel de miellat
- Miel égoutté
- Miel centrifugé
- Miel pressé
éventuellement remplacées par «Miel»

- Miel en rayons
- Miel avec morceaux de rayons
- Miel (micro-) filtré
- Miel destiné à l’industrie > «Destiné exclusivement à la cuisson»

Mentions facultatives

La dénomination (sauf «filtré» et «destiné à l’industrie»)
peut être complétée par des indications ayant trait à:

- l’origine florale ou végétale (totale ou essentielle)
[éventuellement avec une double indication]
- l’origine régionale, territoriale ou topographique (totalement)
- critère de qualité spécifique (label, …)
- mode de récolte

Mentions tolérées

- Miel «toutes fleurs»
- Miel «mille fleurs»

Mentions idéales (constituant un «plus»)

- «A conserver au frais et au sec»
- «A conserver à moins de 15°C»
- caractéristiques organoleptiques
- période de récolte

Mentions interdites

- mots «pur», «naturel» et leurs dérivés
- mots «hygiène», «médicinal», «malade», «maladie» et leurs dér

 
 
Vente - TVA
 
  Assujettissement  
   
 

Franchise

 
   
 
Vente - Registre de commerce
 
 

Si vente de produits non transformés de son exploitation
_ PAS besoin de RC (quel que soit le lieu de vente)

Pour vendre des produits - transformés
- d’autres apiculteurs
Inscription au RC

Nécessite une attestation délivrée par la Chambre des Métiers et Négoces de sa province (accès à la profession)

Faire la preuve de ses connaissances en gestion de base par
- certificat de gestion de base
- diplôme de l’enseignement supérieur
- expérience pratique dans les 15 dernières années

 
 
Vente - Particularité des marchés
 
 

Principe: carte de commerçant ambulant
- bleue pour la personne exerçant l’activité
n°TVA
n°RC (éventuellement)
accès à la profession
-rose pour les parents aidant

Mais «carte de vente occasionnelle de biens personnels» (carte jaune)
Conditions: - biens appartenant au vendeur
- pas acquis dans le but d’être vendus
- pas de produits transformés
- petites quantités
Mais il faut - n°TVA
- enregistrement AFSCA
Carte annuelle (maximum 6 utilisations par an)